Législation Espagnole
L’Espagne peut se vanter d’avoir une des meilleures législations d’Europe en matière de technique de Procréation médicalement assistée (Loi 14/2006, du 26 Mai).
Nous pouvons ainsi signaler que :
Cette Loi a pour objet :
- Réglementer l’application des techniques de procréation médicalement assistée scientifiquement accréditées et cliniquement indiquées.
- Réglementer l’application des techniques de procréation médicalement assistée en ce qui concerne la prévention et le traitement de maladies d’origine génétique, pour autant qu’il existe les garanties diagnostiques et thérapeutiques suffisantes et celles-ci soient dûment autorisées conformément à cette Loi.
- La réglementation des hypothèses et des conditions d’emploi de gamètes et pré-embryons humains congelés.
Toutes les femmes majeures ayant la pleine capacité d’agir pourront devenir réceptrices ou utilisatrices des techniques réglées par cette Loi, tout en présentant son consentement écrit à leur utilisation de manière libre, consciente et explicite. Les femmes pourront utiliser ces techniques indépendamment de leur état civil ou leur orientation sexuelle.
Si la femme est mariée, celle-ci aura besoin du consentement du mari, à moins qu’ils n’en soient légalement séparés ou de fait. Le consentement du conjoint devra être signé avant l’utilisation des techniques et suivants les mêmes conditions, de manière libre, consciente et explicite.
La femme réceptrice de ces techniques pourra demander d’arrêter leur application à tout moment avant le transfert embryonnaire et cette demande devra être respectée.
La donation sera anonyme et la confidentialité des données d’identité des donneurs sera assurée par la banque de gamètes, ainsi que par le registre de donneurs et les registres d’activité des centres qui le conforment.
Le sperme peut être congelé et conservé dans une banque de gamètes autorisée jusqu’à la mort de l’homme à qui le sperme appartient.
Les pré-embryons non-transférés après l’application des techniques de fécondation in vitro à la femme dans un cycle de reproduction seront congelés dans des banques autorisées pour cela.
Les centres dûment autorisés pourront pratiquer des techniques de diagnostic préimplantatoire afin de détecter de graves maladies héréditaires d’apparition précoce et qui ne pourraient pas être soignées après la naissance. La pratique de ces techniques de DGP sera réalisée pour sélectionner les pré-embryons qui ne soient pas affectés pour un transfert ultérieur.
La filiation des nouveau-nés avec les techniques de procréation médicalement assistée est réglée par les Lois civiles.
