Législation espagnole
Procréation médicalement assistée:
Législation espagnole pour la procréation médicalement assistée
L’Espagne peut se vanter d’avoir une des meilleures législations d’Europe en matière de technique de Procréation médicalement assistée (Loi 14/2006, du 26 mai).
Ainsi, nous pouvons souligner que de cette loi a pour objet :
- Réglementer l’application des techniques de procréation médicalement assistée scientifiquement accréditées et cliniquement indiquées.
- Réglementer l’application des techniques de procréation médicalement assistée dans la prévention et le traitement des maladies d’origine génétique, à condition que les garanties diagnostiques et thérapeutiques soient suffisantes et qu’elles soient dûment autorisées dans les conditions prévues par la présente loi.
- Réglementer les hypothèses et les conditions requises pour l’utilisation des gamètes et des préembryons humains cryoconservés.
Toute femme âgée de plus de 18 ans et jouissant d’une pleine capacité d’agir peut être destinataire ou utilisatrice des techniques réglementées par la présente loi, à condition qu’elle ait donné son consentement écrit à leur utilisation de manière libre, consciente et expresse. Une femme peut être utilisatrice ou destinataire des techniques réglementées par la présente loi indépendamment de son état civil ou de son orientation sexuelle.
Si la femme est mariée, le consentement de son mari est également requis, à moins qu’ils ne soient séparés de droit ou de fait et qu’il soit établi de manière fiable que tel est le cas. Le consentement du conjoint, donné préalablement à l’utilisation des techniques, doit répondre aux mêmes exigences d’expression libre, consciente et formelle.
La femme receveuse peut demander que l’application de ces techniques soit suspendue à tout moment avant le transfert d’embryons et cette demande doit être respectée.
Le don est anonyme et la confidentialité des données relatives à l’identité des donneurs est garantie par les banques de gamètes, ainsi que, le cas échéant, par les registres des donneurs et les registres d’activité des centres créés.
Le sperme peut être cryopréservé dans des banques de gamètes agréées pendant toute la durée de vie de l’homme dont il provient.
Les préembryons issus de l’application des techniques de fécondation in vitro qui ne sont pas transférés à la femme dans le cadre d’un cycle de reproduction peuvent être cryoconservés dans des banques agréées à cet effet.
Les centres dûment autorisés peuvent mettre en œuvre des techniques de diagnostic préimplantatoire pour la détection de maladies héréditaires graves à début précoce et non susceptibles d’un traitement curatif postnatal, conformément aux connaissances scientifiques actuelles, afin de procéder à la sélection embryonnaire de préembryons non atteints en vue de leur transfert ou à la détection d’autres altérations susceptibles de compromettre la viabilité du préembryon.
La filiation des enfants nés grâce à des techniques de procréation médicalement assistée est régie par le droit et les lois civiles.
